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| La loi du 1er août
2003 sur le mécénat vient d'améliorer
notablement le régime de déductibilité
des dons des particuliers et des entreprises.
Vos dons sont déductibles des impôts selon
la législation en vigueur.
VOUS ÊTES UN PARTICULIER
Si vous êtes imposables, vos dons vous permettent
de bénéficier d'une réduction d'impôt
sur le revenu égale à 60% de leur montant
dans la limite de 20% de votre revenu net imposable.
Ainsi, si vous donnez 50 euros, votre prélèvement
personnel ne sera que de 20 euros.
VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE
La réforme consiste à passer d’une
déduction au niveau du résultat imposable
(bénéfice imposable) à une réduction
de 60 % appliquée à l’impôt
lui-même, en doublant par ailleurs le plafond
par rapport au chiffre d’affaires. Cela revient
à doubler l’avantage pour les entreprises
:
- 60 % au lieu de 33,33 % pour l’intensité
de l’incitation fiscale
- un plafond unique de 5 pour mille par rapport au chiffre
d’affaires.
Par ailleurs, l'excédent éventuel de
la réduction d'impôt sur le montant de
l'impôt (ou en cas de d'exercice déficitaire)
pourra être utilisé par le paiement de
l'impôt afférent à l'un des cinq
exercices suivants. |
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